CGV

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1-PRÉAMBULE : Les présentes conditions générales de services (ci-après « les Conditions Générales ») régissent les relations avec Bonne Nouvelle Post-Production Workshop (ci-après « Bonne Nouvelle »), société au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé au 29 avenue du Mont Valérien à Rueil Malmaison (92500), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 881 637 086, pour les projets confiés à Bonne Nouvelle par ses clients. Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale qui confie à Bonne Nouvelle des projets relevant de son activité en production exécutive, production cinématographique, vidéo, spots publicitaires et postproduction. Bonne Nouvelle se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, lesquelles seront automatiquement applicables à compter de leur date de communication au Client. Sauf accord préalable exprès entre Bonne Nouvelle et le Client, les Conditions Générales prévaudront sur les conditions générales d'achat du Client ou tout autre document contractuel tel que le bon de commande du Client. Les Conditions Générales ne peuvent être complétées ou modifiées que dans des conditions particulières ou par un contrat conclu et signé entre Bonne Nouvelle et le Client.
2-OBJET : Les Conditions Générales constituent le cadre des relations contractuelles entre Bonne Nouvelle et son Client dans le cadre de l'exécution de tous projets ou travaux de production exécutive et/ou de post-production confiés à Bonne Nouvelle par le Client (ci-après dénommé le « Projet »).
3-PROJET : Le projet confié à Bonne Nouvelle par le Client est détaillé dans le devis ou tout autre document dûment transmis par Bonne Nouvelle et accepté par le Client. Un devis est valable trente jours à compter de sa date d'émission par Bonne Nouvelle et doit être officiellement accepté par le Client.
4-LIVRABLES : Le Projet de Bonne Nouvelle sera réalisé sur la base d'un travail non exclusif, conformément au calendrier de livraison défini d'un commun accord entre Bonne Nouvelle et le Client. Les éléments créés par Bonne Nouvelle dans le cadre du Projet seront soumis au fur et à mesure de leur production et de leur approbation par le Client, jusqu'à l'approbation finale individuelle de ce dernier. Toute retouche au-delà de la troisième version sera facturée au Client. Les livrables seront remis au Client sous la forme d'images 2K ou HD désignées par lui (ci-après les « Livrables »). À la demande du Client, les Livrables pourront être révisés jusqu'à trois versions retravaillées avant réception des séquences (1920 x 1080). Bonne Nouvelle s'engage à garantir que les Livrables répondent à un niveau de qualité suffisant, conformément aux normes techniques requises et aux usages courants. Le Client reconnaît que l'engagement de Bonne Nouvelle à respecter certaines normes peut être incompatible avec sa vision artistique. Bonne Nouvelle ne saurait être tenu responsable dans un tel cas. Toute réclamation relative aux Livrables soumis et à leur conformité doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération. La prestation d'archivage décrite dans le devis comprend l'archivage des données relatives au projet : rushes, données, partage réseau, ils sont archivés sur disque. Le tarif indiqué dans le devis est forfaitaire et valable pour une durée de trois années, passé ce délai, le client doit réclamer ses supports, faute de quoi, les données relatives au projet seront effacées au bout de 3 ans et 6 mois.
5-PAIEMENT : Les conditions de paiement du Projet à Bonne Nouvelle sont indiquées dans le devis. Le devis est toujours à titre estimatif, sur la base du nombre d'heures de travail prévisibles et compte tenu des directives du Client, des éléments matériels et du calendrier prévisionnel. Toute modification de ces conditions ou toute soumission tardive par le Client des éléments requis aura un impact sur le montant établi dans le devis. Le devis pourra être ajusté en fonction du temps de travail effectué par Bonne Nouvelle. Le taux horaire applicable sera celui en vigueur au jour de l'exécution des travaux. Les tarifs sont révisés annuellement. Les travaux d'urgence et les heures supplémentaires seront soumis à un taux majoré. Le Client déclare avoir pris connaissance des tarifs en vigueur appliqués par Bonne Nouvelle.
6-ANNULATION : Dans le cas où le Client décide unilatéralement de modifier, refuser, annuler ou interrompre tout ou partie du Projet en cours, Bonne Nouvelle informera immédiatement le Client des frais d'annulation et des remboursements dus en conséquence de cette décision. Bonne Nouvelle ne pourra en aucun cas être tenu responsable des annulations ou modifications effectuées par le Client après acceptation du devis. Toute annulation effectuée par le Client doit être notifiée à Bonne Nouvelle par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute décision d'annulation reçue par Bonne Nouvelle entraînera le paiement de l'intégralité de l'acompte dû par le Client, du temps passé par Bonne Nouvelle à réaliser une partie du Projet calculé au prorata temporis, ainsi que des frais et coûts engagés par Bonne Nouvelle, le cas échéant. Toute décision d'annulation reçue par Bonne Nouvelle après le début des travaux sur le Projet sera conservée par Bonne Nouvelle et/ou la décision avant le début des travaux sur le Projet sera conservée par Bonne Nouvelle et/ou l'intégralité de l'acompte dû par le Client sera facturée, ainsi que tous frais et coûts engagés par Bonne Nouvelle, le cas échéant, seront immédiatement facturés.
7-DÉPENSES EXTERNES - COÛTS TECHNIQUES : La rémunération de Bonne Nouvelle pour le Projet est distincte des coûts techniques et des dépenses externes nécessaires à la réalisation du Projet. Bonne Nouvelle facturera au Client séparément les coûts techniques et les dépenses externes. Sont notamment considérés comme dépenses externes : les travaux de développement de films ou autres travaux de laboratoire, les transferts optiques, les licences tierces (par exemple, DTS, DOLBY, etc.). Les coûts techniques comprennent : le transport, l'hébergement, les indemnités journalières, la livraison et les frais d'archivage. Un devis pour les dépenses externes sera établi par Bonne Nouvelle et soumis à l'approbation préalable et écrite du Client. Les frais techniques seront facturés au Client. Bonne Nouvelle peut demander des avances pour certaines dépenses.
8-MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT : Sauf accord préalable, le Client versera un acompte de 50 % du montant total indiqué dans le devis dès son acceptation. À mi-parcours du Projet, le Client versera 30 % du montant total indiqué dans le devis, conformément au calendrier convenu entre les parties. Le solde de 20 % sera réglé à la remise des Livrables par Bonne Nouvelle. Les factures sont payables par le Client dans les 30 jours suivant leur date d'émission. Sur présentation des justificatifs, le Client remboursera intégralement à Bonne Nouvelle tous les frais externes et les coûts techniques nécessaires à la réalisation du Projet. En cas de retard de paiement du Client, les sommes restant dues seront immédiatement exigibles et entraîneront une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au lendemain de la date de facturation. Les factures sont établies en euros. Tous les montants sont soumis à la TVA au taux en vigueur.
9-PROPRIÉTÉ : Les prestations de Bonne Nouvelle au Client dans le cadre du Projet ne deviennent la propriété de ce dernier qu'après réception par Bonne Nouvelle du paiement intégral du montant dû. Si le Client demeure propriétaire de tous les documents et matériels confiés à Bonne Nouvelle pour les travaux sur le Projet, les Livrables créés et produits par Bonne Nouvelle restent propriété de Bonne Nouvelle tant qu’ils ne sont pas payés, Bonne Nouvelle se réserve le droit de retenir tous les matériels, y compris les rushes, ce que le Client accepte expressément par les présentes. Dans le cas d’un devis dit à tiroir, ou d’un devis faisant partie d’un ensemble de devis, les Livrables créés et produits par Bonne Nouvelle restent propriété de Bonne Nouvelle tant qu’ils ne sont pas payés dans l’intégralité, à savoir l’ensemble des devis réalisés ou à venir concernant Projet.
10-DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Sur demande et sous réserve du paiement intégral de ses prestations à Bonne Nouvelle, Bonne Nouvelle cède et transfère irrévocablement au Client tous les droits, titres et intérêts, sans restriction ni réserves, y compris tous les droits d'auteur relatifs au Projet, dès leur création lors des phases de préproduction, de production et/ou de postproduction du Film. Bonne Nouvelle renonce expressément à tous droits matériels ou immatériels sur le Film.

11-DÉSIGNATION DE TIERS : Sous réserve d'un accord entre les parties, le Client peut confier à Bonne Nouvelle la négociation et l'exécution de tout contrat de mandat avec les techniciens, le personnel, les comédiens, les figurants et tout autre tiers nécessaire au Projet. Bonne Nouvelle sollicitera l'approbation du Client sur les modèles de contrat de mandat pour les comédiens et/ou techniciens et/ou prestataires, et plus généralement sur les contrats conclus avec des tiers pour une utilisation dans le cadre du Projet. Bonne Nouvelle s'engage à ce que tous les contrats et mandats conclus par Bonne Nouvelle avec un tiers permettent au Client d'utiliser le Livrable conformément à ses besoins. Le Client s'engage à respecter les finalités d'utilisation convenues entre les tiers et Bonne Nouvelle et à garantir Bonne Nouvelle contre toute action en justice intentée par ces tiers en cas d'abus de leurs droits et de l'ensemble des obligations prévues par les contrats.
12-LICENCES D’EXPLOITATION : Dans le cadre de ces licences, Bonne Nouvelle ne peut effectuer le mixage et la livraison de la bande originale finale au Client qu'après paiement des licences correspondantes. Le Client s'engage à prendre en charge le paiement des licences de tiers. Bonne Nouvelle ne saurait être tenu responsable de tout retard dans la soumission des Livrables résultant du retard de paiement des licences de tiers par le Client.
13-PUBLICITÉ & PROMOTION : De manière générale et conformément aux usages de la profession, le Client s'engage à référencer Bonne Nouvelle. Il s'engage notamment à faire figurer le logo de Bonne Nouvelle au générique de fin du film, ainsi que les noms de tous les collaborateurs de Bonne Nouvelle ayant participé au Projet. Bonne Nouvelle pourra citer sa collaboration avec le Client comme référence à des fins promotionnelles et de relations publiques. Dès la première diffusion publique du Livrable, Bonne Nouvelle pourra l'utiliser à des fins promotionnelles et de relations publiques sous la forme qu'elle souhaite, notamment sur son site web.14-CONFIDENTIALITÉ : Sauf disposition contraire de la loi, les parties considèrent les informations échangées entre elles comme confidentielles et s'engagent à en garantir la confidentialité pendant toute la durée du Projet.
15-ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT : Le Client s'engage à fournir à Bonne Nouvelle tous les documents et informations nécessaires et/ou utiles à la réalisation du Projet sans délai. Il s'assure que Bonne Nouvelle détient tous les droits, licences et/ou autorisations nécessaires à la bonne exécution du Projet. Il garantit Bonne Nouvelle contre toutes les conséquences (notamment financières, y compris tous les frais d'avocat et de procédure) pouvant résulter du manquement à cette obligation ou à l'une quelconque des obligations du Client au titre des Conditions Générales. Le Client s'engage à ne solliciter aucune autre personne physique ou morale pour l'exécution, totale ou partielle, du projet confié à Bonne Nouvelle, pendant toute la durée du Projet.
16-ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DE BONNE NOUVELLE : Bonne Nouvelle mettra tout en œuvre pour mener à bien le Projet. Bonne Nouvelle s'engage à respecter toutes les exigences légales et administratives, ainsi que tous les paiements et obligations prévus par le droit du travail concernant les conditions d'embauche et de travail de toutes les personnes dont elle est responsable dans le cadre du Projet. Bonne Nouvelle ne saurait être tenu responsable des manquements ou fautes directes imputables à un employé de Bonne Nouvelle. Bonne Nouvelle garantit le Client contre les dommages directs pouvant en résulter. En tout état de cause, le montant total de l'indemnisation ne peut excéder le montant indiqué dans le devis établi par Bonne Nouvelle (ajusté si nécessaire).
17. TRANSPORT - STOCKAGE – ENTRETIEN : Le matériel reste sous l'entière responsabilité du Client ou de ses employés s'il a été livré à l'avance ou déposé dans les locaux de Bonne Nouvelle, conformément au calendrier convenu entre les parties. Bonne Nouvelle assure le transport des équipements, matériels et supports enregistrés à la demande du Client et à ses frais, risques et périls. Bonne Nouvelle décline toute responsabilité en cas de détérioration naturelle du matériel déposé dans les locaux (effets du temps, etc.). Le Client peut le retirer à tout moment. Bonne Nouvelle se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de refuser de stocker toute marchandise et/ou Livrable jugé dangereux, périssable ou autre, et de demander la refacturation des locaux par Bonne Nouvelle au Client dans les conditions prévues à l'article 4 des présentes. À l'issue du Projet et/ou en cas de défaut de paiement des prestations d'archivage et/ou de stockage prévues au devis, Bonne Nouvelle se réserve le droit de détruire les matériaux laissés dans ses locaux, y compris les Livrables ou toute copie de ceux-ci, les rushes, les documents et plus généralement tout ce qui concerne le Projet, dans un délai d'un mois à compter de la mise en demeure d'enlèvement adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions suivantes. Passé ce délai, en l'absence de réponse du Client dans le délai d'un mois susmentionné, le Client accepte expressément que : (i) les marchandises, articles ou Livrables lui soient envoyés sans préavis. Dans ce cas, tous les frais d'archivage, de stockage, de manutention et de transport occasionnés par cette livraison seront immédiatement et intégralement à la charge du Client et lui seront facturés par Bonne Nouvelle ; (ii) soit que Bonne Nouvelle puisse procéder à la destruction des marchandises, articles ou Livrables stockés, ce que le Client accepte expressément. Dans ce cas, tous les frais engendrés par cette destruction (y compris le stockage, la manutention et la destruction elle-même) seront immédiatement et intégralement à la charge du Client et lui seront facturés par Bonne Nouvelle.
18-ASSURANCE : Le Client s'engage à souscrire une assurance couvrant les bandes magnétiques et disques durs dans le cadre des travaux en cours sur le Projet, leur manutention, leur transport ou leur stockage, quel que soit le lieu où ces événements pourraient survenir, du Client à Bonne Nouvelle, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de vol, d'incendie, d'accident ou de dommages matériels (y compris la suppression ou la modification accidentelle des données). Concernant les rushes confiés à Bonne Nouvelle, seul le support est assuré, il revient au Client d’assurer ses éléments. En aucun cas Bonne Nouvelle ne pourra être tenu responsable en cas de détérioration, perte ou vol des éléments ou rushes. Bonne Nouvelle couvre tous les risques de détérioration et de perte partielle ou totale des Livrables, quel que soit leur état d'avancement, ainsi que de tout autre matériel confié par le Client, y compris dans les locaux loués ou mis à sa disposition. Les marchandises ou objets ou Livrables stockés, archivés ou laissés dans nos locaux à l'issue du Projet sont stockés aux risques et périls du Client. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas de disparition totale ou partielle ou de détérioration de ces matériels une fois le Projet terminé et/ou suite à des prestations d'archivage, le cas échéant.
19-SOUS-TRAITANCE : Bonne Nouvelle est libre de sous-traiter tout ou partie des travaux du Projet à tout tiers de son choix. Bonne Nouvelle accepte de travailler avec des sous-traitants sous réserve d'un refus motivé par écrit. En tout état de cause, Bonne Nouvelle ne saurait être tenu responsable des agissements des sous-traitants imposés par le Client et répondant aux normes de qualité requises. Bonne Nouvelle peut toutefois refuser de travailler avec des sous-traitants proposés par le Client.
20-NON-DEBAUCHAGE : Le Client s'engage à ne pas recruter, solliciter ou débaucher aucun employé de Bonne Nouvelle, pendant et après le Projet.
21-DURÉE & RÉSILIATION : Le contrat entre les parties entre en vigueur à la date de signature du devis ou de l'acceptation de la commande par Bonne Nouvelle pour toute la durée du Projet. Le contrat sera résilié de plein droit dès l'achèvement complet du Projet par Bonne Nouvelle, sous réserve du paiement intégral de l'ensemble des travaux, frais et coûts par le Client. En cas de manquement de l'une ou des deux parties à ses obligations, et si une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception reste sans effet trente jours après sa première réception, l'autre partie pourra considérer le contrat comme nul et non avenu aux seuls torts de la partie défaillante, nonobstant toute demande de dommages et intérêts.
22-FORCE MAJEURE : La résiliation prend effet quinze jours après l'envoi de la notification. La durée de la suspension éventuelle des travaux du Projet sera égale à la durée de l'événement qui l'a provoqué. Si, en raison d'un cas de force majeure tel que défini par la loi, ou en cas de force majeure indépendante de la volonté de l'une des parties, l'interruption et/ou l'abandon du Projet sont contraints, cette partie peut soit résilier, soit suspendre les travaux du Projet après en avoir informé l'autre partie. En cas de résiliation, Bonne Nouvelle conservera l'intégralité des sommes versées et/ou le Client paiera les sommes restantes dues, calculées au prorata temporis des travaux déjà réalisés, à la date de la résiliation. En cas de suspension, les travaux du Projet devront reprendre à des dates à fixer d'un commun accord.
23-DROIT APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE : En cas de litige relatif à l'exécution et/ou à l'interprétation des présentes conditions générales, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents du siège social de Bonne Nouvelle seront seuls compétents. Le droit français sera seul applicable.